Mentions juridiques

Conditions d’utilisation

Entrée en vigueur et dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre vous et Paste Panda (« Paste Panda », « nous » ou « notre ») concernant votre accès à pastepanda.com et à son service temporaire de transfert entre appareils (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Le Service

Paste Panda permet de transmettre du texte et des fichiers compatibles, d’obtenir un code temporaire et de récupérer le contenu depuis un autre appareil avant son expiration. Le Service est destiné aux transferts brefs, et non au stockage permanent, à la sauvegarde, à l’archivage ou aux communications d’urgence. Les fonctions, limites, durées de conservation et disponibilités peuvent changer.

2. Admissibilité

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsable du contenu transmis, des appareils et réseaux utilisés, de la confidentialité des codes, de la récupération avant expiration, de la conservation de copies indépendantes et du respect des lois et des droits de tiers.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour transmettre ou faciliter du contenu illicite, frauduleux, contrefait, abusif, menaçant, exploitant ou nuisible; du matériel d’abus sexuel d’enfants; des images intimes non consensuelles; du contenu piraté; des logiciels malveillants ou du pourriel; ni pour porter atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité ou à d’autres droits.

Il est également interdit de contourner les mesures de sécurité, les contrôles d’accès, les limites ou l’expiration; d’imposer une charge déraisonnable; d’automatiser des requêtes excessives; d’usurper une identité; ou d’utiliser le Service pour faciliter un préjudice. Nous pouvons restreindre l’accès, retirer du contenu, préserver les dossiers pertinents et prendre des mesures proportionnées pour faire respecter ces Conditions, protéger les utilisateurs ou respecter la loi.

5. Contenu et autorisations

Vous conservez vos droits sur le contenu. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour l’héberger, le copier, le transmettre, l’afficher et le supprimer uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la sécurité et au soutien du Service. Vous déclarez disposer de tous les droits et consentements requis.

Le Service fonctionne comme un outil automatisé et temporaire. Nous ne lisons, n’analysons, ne classons, n’approuvons ni ne vérifions systématiquement la légalité ou l’exactitude du contenu. Vous demeurez seul responsable de votre contenu et de votre utilisation.

6. Codes et contenu sensible

Le code constitue le moyen d’accès au transfert. Toute personne qui le possède peut récupérer le contenu avant son expiration. Ne transmettez pas de mots de passe, clés privées, jetons d’accès, données financières, dossiers médicaux ou renseignements dont la divulgation pourrait causer un préjudice. Paste Panda n’est pas un coffre-fort sécurisé.

7. Disponibilité, expiration et suppression

Les transferts sont temporaires et peuvent devenir indisponibles à leur expiration, lors de l’application des limites ou politiques, ou en cas d’interruption. L’expiration met fin à la disponibilité; la suppression définitive peut suivre dans un délai opérationnel raisonnable. Nous ne garantissons ni la livraison, ni la disponibilité continue, ni la récupération ou la conservation du contenu.

8. Procédures judiciaires et coopération

Nous pouvons préserver des registres opérationnels sans contenu, restreindre l’accès, effectuer les signalements requis et communiquer les renseignements visés lorsqu’une loi ou une procédure judiciaire valide l’exige ou le permet. Ces registres peuvent comprendre les adresses IP d’envoi, de récupération, d’échec et de téléchargement, les horodatages, le navigateur et l’appareil, des références pseudonymes, les volumes et les résultats. Ils sont normalement conservés pendant 180 jours, sous réserve d’une conservation plus longue légalement justifiée.

9. Droit d’auteur

Un titulaire de droits ou son représentant peut envoyer un avis suffisamment détaillé à ask@pastepanda.com. Les avis valides seront traités conformément au droit canadien applicable.

10. Services de tiers

Le Service peut dépendre de fournisseurs d’hébergement, de réseau, de domaine, de sécurité ou d’infrastructure. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers que nous ne contrôlons pas.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, la marque, l’interface, le logiciel et les éléments connexes nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et sont protégés par la loi. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas les copier, modifier, vendre, concéder, désosser ou en créer des œuvres dérivées.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation, de titre, d’absence de contrefaçon, de disponibilité, de sécurité ou d’exactitude.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Paste Panda et ses propriétaires, exploitants, sociétés affiliées et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de contenu, de données, de profits, de revenus, d’achalandage ou d’occasions commerciales. Notre responsabilité globale ne dépassera pas le plus élevé de 25 $ CA ou du montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l’événement. Cette limite ne s’applique pas à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Paste Panda et ses fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, dommage ou coût raisonnable découlant de votre contenu, de votre utilisation abusive, de votre violation des présentes Conditions ou des droits d’autrui.

15. Modifications et résiliation

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service et mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée. Votre utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps.

16. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions et tout différend connexe sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario. Sous réserve des droits impératifs de protection du consommateur, les tribunaux de Toronto (Ontario) ont compétence exclusive.

17. Dispositions générales

Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres demeureront en vigueur. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente relative au Service.

18. Nous joindre

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à ask@pastepanda.com.